Qui peut faire appel au SECAL et quelles sont les conditions à remplir ?
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L'intervention sous la forme d'avances sur aliments est octroyée aux enfants du débiteur d'aliments.
La loi précise que cette forme d'intervention, dans une phase ultérieure, pourra également être accordée :
- au conjoint à qui les rentes alimentaires sont octroyées :
* avant ou au cours d'une procédure de divorce;
* après le divorce;
- au cohabitant à qui le juge a accordé des aliments, nonobstant le fait que la cohabitation n'ait pas encore été rompue.
L'extension de l'octroi d'avance à ces deux dernières catégories dépendra cependant d'une décision du gouvernement.
L'assistance du SECAL dans le cadre du recouvrement des aliments et des arriérés est accordée :
- aux enfants;
- au conjoint à qui des rentes alimentaires ont été accordées :
* avant ou au cours d'une procédure en divorce;
* après le divorce;
- au cohabitant à qui le juge a octroyé des aliments, nonobstant le fait que la cohabitation n'ait pas encore été rompue.
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L'aide du SECAL ne peut être demandée qu'à partir du moment où les aliments n'ont pas été payés - partiellement ou totalement - deux fois au créancier d'aliments au cours d'une période de 12 mois.
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Exemple
Les aliments sont fixés à 200 euros par mois.
Le débiteur d'aliments paie :
- au mois d'octobre 200 euros;
- au mois de novembre 0 euros;
- de décembre à avril : la somme complète;
- au mois de mai 150 euros.
Le créancier d'aliments pourra faire appel à l'aide du SECAL à partir du mois de juin.
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Les aliments doivent être fixés dans une décision judiciaire exécutoire. Par exemple, un jugement de divorce, un jugement portant sur les mesures urgentes et provisoires2, etc.
Il doit donc s'agir d'un jugement ou d'un acte authentique dans lequel le montant des aliments est fixé.
En conséquence, il n'est pas tenu compte :
- des actes sous seing privé;
- des accords verbaux;
- des jugements ou actes authentiques qui ne comportent pas la fixation d'un montant.
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Le montant des moyens d'existence n'entre pas en ligne de compte lorsque l'intervention du SECAL est limitée au recouvrement des aliments et des arriérés.
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Le montant des moyens d'existence sera par contre pris en considération si l'intervention prend la forme d'avances. Dans ce cas, un plafond de revenus a été fixé dans le chef du demandeur (le parent qui n'est pas débiteur d'aliments). Pour l'année 2005, ce plafond est fixé à 1.150 euros par mois. Ce montant sera augmenté de 54 euros par enfant à charge. Ces sommes sont indexées annuellement.
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Le plafond de revenus est donc plus élevé que celui qui est fixé dans le cadre de la législation sur les CPAS. Il y aura donc davantage de bénéficiaires potentiels des avances, d'autant plus que l'on tiendra compte uniquement des moyens de subsistance du demandeur, sans prendre en considération ceux de son conjoint ou partenaire.
Le montant maximum des avances s'élève à 175 euros par personne et par mois pour lesquels des aliments doivent être payés.
Si les aliments octroyés sont moins élevés, l'avance sera logiquement limitée au montant des rentes alimentaires.
En cas de paiement partiel des aliments, ce paiement partiel sera porté en déduction de l'avance.
Les avances sont octroyées pour une période déterminée (par exemple 6 ou 12 mois). Cette période...
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