1er SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Le Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Note
(1) Session 2011-2012.
Sénat :
Documents.
Projet de loi déposé le 23 mai 2012, n° 5-1630/1.
Rapport fait au nom de la commission, n° 5-1630/2.
Annales parlementaires.
Discussion, séance du 28 juin 2012.
Vote, séance du 28 juin 2012.
Chambre des représentants :
Documents.
Projet transmis par le Sénat, n° 53-2316/1.
Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2316/2.
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2316/3.
Annales parlementaires.
Discussion, séance du 19 juillet 2012.
Vote, séance du 19 juillet 2012.
PROTOCOLE FACULTATIF
relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé.
Les Etats Parties au présent Protocole,
Rappelant les termes de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994,
Profondément préoccupés par les attaques répétées contre le personnel des Nations unies et le personnel associé,
Conscients que vu les risques particuliers auxquels est exposé le personnel participant à des opérations des Nations unies menées aux fins d'apporter une aide humanitaire ou politique ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix et d'apporter une aide humanitaire d'urgence, il convient d'élargir la portée de la protection juridique que prévoit la Convention pour ce personnel,
Convaincus de la nécessité de disposer d'un régime efficace permettant de traduire en justice les auteurs d'attaques perpétrées contre le personnel des Nations unies et le personnel associé participant à des opérations des Nations unies,
Sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
Relation entre le présent Protocole et la...
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