La facture
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Forme
- La facture, appelée également note, avis de débit, ou d'envoi, est un document comptable établi par le commerçant afin de constater une créance à l'égard d'un client.
- Elle est établie en double exemplaire minimum.
- Les informations générales concernant le commerçant peuvent être imprimées, dactylographiées ou encore photocopiées, mais en aucun cas, elles ne sont manuscrites.
Les informations personnalisées, quant à elles, sont complétées à la machine ou à la main.
Délivrance
- Le commerçant est dans l'obligation de fournir une facture pour tout client assujetti à la T.V.A., pour toute livraison de bien / prestation de service1, ou encore à la demande, et d'en conserver le double2.
- Elle peut être délivrée au plus tard le 5ème jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel le bien est livré ou le service presté.
Mentions obligatoires
- Nom du fournisseur et du client.
- Numéro d'inscription au facturier de sortie.
- Date de la prestation et d'établissement de la facture.
- Affirmation de la créance et de son titre.
- Objet de la prestation3, son prix4 et la TVA5.
- Numéro de registre de commerce6 et d'immatriculation à la TVA. - Dénomination sociale, forme juridique et siège social.
Conditions générales de vente
Celles-ci sont abordées dans la 2ème partie : «Contrats commerciaux».
Nous proposons ci-après un...
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