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La facture

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1. Commentaires

Forme

- La facture, appelée également note, avis de débit, ou d'envoi, est un document comptable établi par le commerçant afin de constater une créance à l'égard d'un client.

- Elle est établie en double exemplaire minimum.

- Les informations générales concernant le commerçant peuvent être imprimées, dactylographiées ou encore photocopiées, mais en aucun cas, elles ne sont manuscrites.

Les informations personnalisées, quant à elles, sont complétées à la machine ou à la main.

Délivrance

- Le commerçant est dans l'obligation de fournir une facture pour tout client assujetti à la T.V.A., pour toute livraison de bien / prestation de service1, ou encore à la demande, et d'en conserver le double2.

- Elle peut être délivrée au plus tard le 5ème jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel le bien est livré ou le service presté.

Mentions obligatoires

- Nom du fournisseur et du client.

- Numéro d'inscription au facturier de sortie.

- Date de la prestation et d'établissement de la facture.

- Affirmation de la créance et de son titre.

- Objet de la prestation3, son prix4 et la TVA5.

- Numéro de registre de commerce6 et d'immatriculation à la TVA. - Dénomination sociale, forme juridique et siège social.

Conditions générales de vente

Celles-ci sont abordées dans la 2ème partie : «Contrats commerciaux».

2. Modèle

Nous proposons ci-après un...

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