Extrait de larrêt n° 98/2022 du 14 juillet 2022, de 14 juillet 2022

Article M.

En cause : le recours en annulation de l'article 34bis de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 " relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ", tel qu'il a été inséré par l'article 2 de l'ordonnance du 10 décembre 2021 " insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ", introduit par Taoufik Azouz et autres.

(...)

Par ces motifs,

la Cour

annule, dans l'article 34bis, 1°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 " relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ", tel qu'il a été inséré par l'article 2 de...

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