Extrait de larrêt n° 60/2022 du 21 avril 2022 - (Numéro du rôle : 7742), de 21 avril 2022

Article M.

En cause : la demande de suspension de l'article 34bis de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 " relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ", tel qu'il a été inséré par l'article 2 de l'ordonnance du 10 décembre 2021 " insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ", introduite par Taoufik Azouz et autres.

...

Par ces motifs,

la Cour

suspend, dans l'article 34bis, 1°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 " relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ", tel qu'il a été inséré par l'article 2 de...

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