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Extrait de l'arrêt n° 59/2023 du 11 avril 2023 - (Numéros du rôle : 7638, 7644, 7656, 7683, 7698 et 7701) En cause : les recours en annulation des articles 6 et 9 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 ' modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'optimisation des procédures ', introduits par Hugo Bogaerts et autres, par l'ASBL ' Aktiekomitee Red de Voorkempen ', par l'ASBL ' Vereniging van Schotenhof », par l'« Orde van Vlaamse balies », par l'ASBL « Natuurpunt » et autres et par l'ASBL « Bescherm Bomen en Natuur »., de 11 avril 2023

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Vincent

Article M.

Extrait de l'arrêt n° 59/2023 du 11 avril 2023

Numéros du rôle : 7638, 7644, 7656, 7683, 7698 et 7701

En cause : les recours en annulation des articles 6 et 9 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 " modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'optimisation des procédures ", introduits par Hugo Bogaerts et autres, par l'ASBL " Aktiekomitee Red de Voorkempen ", par l'ASBL " Vereniging van Schotenhof ", par l'" Orde van Vlaamse balies ", par l'ASBL " Natuurpunt " et autres et par l'ASBL " Bescherm Bomen en Natuur ".

...

Par ces motifs,

la Cour

- annule l'article 35, alinéa 3, 2° et 3°, du décret de la Région flamande du 4 avril 2014 " relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes ", introduit par l'article 6 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 " modifiant le...

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