Extrait de l'arrêt n° 26/2023 du 16 février 2023 - (Numéros du rôle: 7494, 7505, 7526 et 7606), de 18 avril 2023
Article M.
En cause: les recours en annulation:
- du décret de la Communauté flamande du 10 juillet 2020 " modifiant les articles 47 et 81 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive ", introduit par Jens Hermans et autres;
- de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 17 juillet 2020 " modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé ", introduit par Karin Verelst;
- du décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020 " modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 ", introduit par Jens Hermans et autres, par Maarten Roels et autres et par l'ASBL " Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ".
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Par ces motifs,
la Cour
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a. annule les articles 2 et 7 à 15 du décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020 " modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 ";
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b. maintient les effets des dispositions annulées jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation qui aura été adoptée après qu'il aura été satisfait aux exigences de l'article 36, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 " relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ", et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 inclus;
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annule l'article 47/1, § 2, du décret de la Communauté flamande du 21 novembre 2003 " relatif à la politique de santé préventive ", tel qu'il a été inséré par l'article 4 du décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020 " modifiant le décret du 21 novembre 2003...
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