Extrait de l'arrêt n° 110/2022 du 22 septembre 2022 -(Numéros du rôle : 7555, 7556, 7557, 7558, 7559 et 7560) -En cause : les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020, du décret de la Communauté germanophone du 12 octobre 2020, de l'article 2 de la loi du 9 octobre 2020, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 1er octobre 2020 et du décret de la Communauté flamande du 2 octobre 2020 ' portant assentiment à l'accord de coopératio, de 22 septembre 2022
Article M.
En cause : les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020, du décret de la Communauté germanophone du 12 octobre 2020, de l'article 2 de la loi du 9 octobre 2020, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 1er octobre 2020 et du décret de la Communauté flamande du 2 octobre 2020 " portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano ", introduits par l'ASBL " Vivant Ostbelgien " et autres et par l'ASBL " Ligue des droits humains ".
...
Par ces motifs,
la Cour,
1) annule le décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020, l'article 1er du décret de la Communauté germanophone du 12 octobre 2020, l'article 2 de la loi du 9 octobre 2020, l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 1er octobre 2020 et le décret de la Communauté flamande du 2 octobre 2020 " portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano ", en tant qu'ils portent assentiment :
- aux articles 2, § 3, et 15, § 1er et § 3, deuxième phrase, de l'accord de coopération du 25 août 2020, en ce que ces dispositions ne prévoient pas un délai maximal de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans la base de données IV;
- à l'article 2, § 4, du même accord de coopération, en ce que cette disposition...
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