Extrait de l'arrêt n° 110/2022 du 22 septembre 2022 Numéros du rôle : 7555, 7556, 7557, 7558, 7559 et 7560 En cause : les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020

Extrait de l'arrêt n° 110/2022 du 22 septembre 2022

Numéros du rôle : 7555, 7556, 7557, 7558, 7559 et 7560

En cause : les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020, du décret de la Communauté germanophone du 12 octobre 2020, de l'article 2 de la loi du 9 octobre 2020, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 1er octobre 2020 et du décret de la Communauté flamande du 2 octobre 2020 « portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano », introduits par l'ASBL « Vivant Ostbelgien » et autres et par l'ASBL « Ligue des droits humains ».

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et W. Verrijdt, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des recours et procédure

    1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 avril 2021 et parvenue au greffe le 14 avril 2021, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020 « portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano » (publié au Moniteur belge du 15 octobre 2020, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Vivant Ostbelgien », Diana Stiel, Alain Mertes et Michael Balter, assistés et représentés par Me R. Fonteyn, avocat au barreau de Bruxelles.

    2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 avril 2021 et parvenue au greffe le 14 avril 2021, un recours en annulation du décret de la Communauté germanophone du 12 octobre 2020 « portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano » (publié au Moniteur belge du 15 octobre 2020, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Vivant Ostbelgien », Diana Stiel, Alain Mertes et Michael Balter, assistés et représentés par Me R. Fonteyn.

    3. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 12 avril 2021 et parvenues au greffe le 14 avril 2021, des recours en annulation de l'article 2 de la loi du 9 octobre 2020 « portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano » (publiée au Moniteur belge du 15 octobre 2020, deuxième édition) ont été introduits par l'ASBL « Ligue des droits humains », assistée et représentée par Me C. Forget, Me S. Najmi, avocats au barreau de Bruxelles, et Me R. Fonteyn, et par l'ASBL « Vivant Ostbelgien », Diana Stiel, Alain Mertes et Michael Balter, assistés et représentés par Me R. Fonteyn.

    4. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 avril 2021 et parvenue au greffe le 14 avril 2021, un recours en annulation de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 1er octobre 2020 « portant assentiment de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano » (publiée au Moniteur belge du 15 octobre 2020, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Vivant Ostbelgien », Diana Stiel, Alain Mertes et Michael Balter, assistés et représentés par Me R. Fonteyn.

    5. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 avril 2021 et parvenue au greffe le 14 avril 2021, un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 2 octobre 2020 « portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano » (publié au Moniteur belge du 15 octobre 2020, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Vivant Ostbelgien », Diana Stiel, Alain Mertes et Michael Balter, assistés et représentés par Me R. Fonteyn.

    Ces affaires, inscrites sous les numéros 7555, 7556, 7557, 7558, 7559 et 7560 du rôle de la Cour, ont été jointes.

    (...)

  2. En droit

    (...)

    Quant au contexte des actes attaqués

    B.1.1. Les parties requérantes demandent l'annulation du décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020 (affaire n° 7555), de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 1er octobre 2020 (affaire n° 7559), du décret de la Communauté flamande du 2 octobre 2020 (affaire n° 7560), de l'article 2 de la loi du 9 octobre 2020 (affaires nos 7557 et 7558) et du décret de la Communauté germanophone du 12 octobre 2020 (affaire n° 7556) « portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano » (ci-après : l'accord de coopération du 25 août 2020).

    Par cet accord de coopération, l'autorité fédérale, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune conviennent de créer plusieurs bases de données en vue d'organiser le traçage manuel et le traçage numérique des personnes infectées par le COVID-19, des personnes présumées l'être et de leurs contacts, afin de limiter la propagation du virus.

    B.1.2. La section de législation du Conseil d'Etat a, dans son avis n° 67.719/VR du 15 juillet 2020 sur l'avant-projet de loi devenu la loi attaquée du 9 octobre 2020, décrit le projet d'accord de coopération. Cette description est applicable par analogie au texte définitif de l'accord de coopération, moyennant certaines adaptations indiquées entre crochets :

    5.1. L'accord de coopération crée auprès de Sciensano quatre bases de données (Bases de données I, III, IV et V), à côté de la base de données existante, dont les modalités sont définies au regard de la lutte contre le COVID-19 (Base de données II). L'article 1er, § 1er, [6° à 10°], de l'accord de coopération décrit ces cinq bases de données.

    - La Base de données I est la base de données centrale générale créée auprès de Sciensano pour le traitement et l'échange de données aux fins de traitement fixées dans l'accord de coopération. [...]

    - La Base de données II est la base de données existante auprès de Sciensano créée en exécution d'un accord de coopération [lire : une convention de collaboration] conclu avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (ci-après : INAMI) [...]. Les données [...] doivent permettre aux institutions de recherche, dont Sciensano, d'effectuer des études scientifiques ou statistiques en rapport avec la propagation du coronavirus COVID-19 et de soutenir la politique de lutte contre le coronavirus par l'échange des données avec la Base de données I [article 1er, § 2, 3°].

    - La Base de...

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