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Extrait de l'arrêt n° 177/2021 du 9 décembre 2021 - (Numéros du rôle : 7277, 7279, 7280, 7289, 7291 et 7296) - En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 7 mai 2019 ' modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale ', de 9 décembre 2021

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Vincent

Article 18

Signification du terme ' passage '

  1. On entend par ' passage ' le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de :

    1. la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures; ou

    2. se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter.

  2. Le passage doit être continu et rapide. Toutefois, le passage comprend l'arrêt et le mouillage, mais seulement s'ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou s'imposent par suite d'un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse.

    Article 19

    Signification de l'expression ' passage inoffensif '

  3. Le passage est inoffensif aussi longtemps qu'il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat côtier. Il doit s'effectuer en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international.

  4. Le passage d'un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l'une quelconque des activités suivantes :

    1. menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de l'Etat côtier ou de toute autre manière contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies;

    2. exercice ou manoeuvre avec armes de tout type;

    3. collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de l'Etat côtier;

    4. propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l'Etat côtier;

    5. lancement, appontage ou embarquement d'aéronefs;

    6. lancement, appontage ou embarquement d'engins militaires;

    7. embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration de l'Etat côtier;

    8. pollution délibérée et grave, en violation de la Convention;

    9. pêche;

    10. recherches ou levés;

    11. perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de tout autre équipement ou installation de l'Etat côtier;

    12. toute autre activité sans rapport direct avec le passage ".

    B.102. Les établissements de jeux de hasard soumis à la loi du 7 mai 1999 et les navires à passagers internationaux à bord desquels des jeux de hasard ou...

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