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Extrait de l'arrêt n° 187/2021 du 23 décembre 2021 (Numéros du rôle : 6749 et 6755), de 23 décembre 2021

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Vincent

Article M.

En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 24 février 2017 " modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale ", introduits par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'ASBL " Association pour le droit des Etrangers " et autres.

...

Par ces motifs,

La Cour

- annule, dans l'article 44septies, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980 " sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ", inséré par l'article 31 de la loi du 24 février 2017 " modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale ", la phrase : "...

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