Extrait de l'arrêt n° 166/2021 du 18 novembre 2021 - Numéro du rôle : 7463, de 18 novembre 2021

Article M.

En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 20 juillet 2020 " portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ", introduit par Maxime Vermeesch et la SRL " Maxime Vermeesch ".

...

Par ces motifs,

la Cour

- annule l'article 32, alinéa 1er, 1°, n), et les articles 153 à 170 de la loi du 20 juillet 2020 " portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ";

- maintient les effets des dispositions annulées jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle...

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