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Extrait de l'arrêt n° 125/2021 du 30 septembre 2021 - (Numéro du rôle : 7552), de 30 septembre 2021

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Vincent

Article M.

En cause : le recours en annulation de l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 " relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ", dans sa version antérieure à sa modification et à sa renumérotation par l'article 61 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014, introduit par la société de droit allemand " European Air Transport Leipzig GmbH ".

...

Par ces motifs,

la Cour

annule l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 " relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement ", dans sa version antérieure à sa modification et à sa renumérotation par l'article 61 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 " modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations...

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