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Extrait de l'arrêt n° 114/2021 du 16 septembre 2021 - (Numéro du rôle : 7015) - En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 1999 ' sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ', introduit par la SA ' Rocoluc '., de 12 octobre 2021

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Vincent

Article M.

En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 1999 " sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ", introduit par la SA " Rocoluc ".

Par ces motifs,

la Cour

annule la loi du 7 mai 1999 " sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ", en ce qu'elle n'interdit pas, à un même titulaire, le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l'exploitation de jeux de hasard et l'engagement de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées.

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