Extrait de l'arrêt n° 36/2021 du 4 mars 2021 - (Numéro du rôle : 7298), de 4 mars 2021

Article M.

En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 2019 " modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale ", introduit par l'ASBL " UBA-BNGO " et autres.

...

Par ces motifs,

la Cour

- annule l'article 11 de la loi du 7 mai 2019 " modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale ", en ce que la Commission...

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