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Extrait de l'arrêt n° 84/2021 du 10 juin 2021 - (Numéro du rôle : 7194), de 10 juin 2021

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Vincent

Article M.

En cause : les recours en annulation des articles 2 à 6, 8 et 9 de la loi du 14 octobre 2018 " modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe ", et de l'article 2, a) et b), de la même loi, introduits respectivement par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'ASBL " Syndicat des Avocats pour la Démocratie " et autres.

...

Par ces motifs,

la Cour

- annule les articles 2 et 3 de la loi du 14 octobre 2018 " modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe " en ce qu'ils s'appliquent aux justiciables dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1er février 2019 et le 31 août 2020, qui ont fait l'objet d'une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31 août 2020, et dont les moyens d'existence se situent en dessous des plafonds pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fixés en vertu des...

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