Extrait de l'arrêt n° 57/2021 du 22 avril 2021 - (Numéros du rôle : 6590, 6597, 6599 et 6601), de 22 avril 2021

Article M.

En cause : les recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 " relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques ", introduits par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, par l'ASBL " Académie Fiscale " et Jean Pierre Riquet, par l'ASBL " Liga voor Mensenrechten " et l'ASBL " Ligue des Droits de l'Homme " et par Patrick Van Assche et autres.

...

Par ces motifs,

la Cour

annule les articles 2, b), 3 à 11 et 14 de la loi du 29 mai 2016 " relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques " et rejette les recours pour...

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