Extrait de l'arrêt n° 76/2021 du 20 mai 2021 - (Numéro du rôle : 7501), de 20 mai 2021

Article M.

En cause : le recours en annulation de l'article 46 de la loi du 20 décembre 2020 " portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ", introduit par R.M. et autres.

...

Par ces motifs,

la Cour

annule l'article 46 de la loi du 20 décembre 2020 " portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ".

Signatures

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue...

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