Extrait de l'arrêt n° 164/2020 du 17 décembre 2020 Numéro du rôle : 7286 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « relatif au transport particulier
Extrait de l'arrêt n° 164/2020 du 17 décembre 2020
Numéro du rôle : 7286
En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « relatif au transport particulier rémunéré », introduit par la SA « Taxis Autolux » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-Van Goey, T. Giet, R. Leysen, M. Pâques et T. Detienne, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2019 et parvenue au greffe le 14 novembre 2019, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « relatif au transport particulier rémunéré » (publié au Moniteur belge du 14 mai 2019) a été introduit par la SCA « Taxis Autolux », la SA « Deurnese Taximaatschappij », la SPRL « Huur een Stuur », la SPRL « V-Tax », la SPRL « Taxi Julien », la SCRLI « Rupel-Taxi », la SPRL « Louckx », la SPRL « Armon », la SPRL « Ducheel », la SPRL « DW & Partners », la SPRL « F.T.R. », la SPRL « Unitax Brabant », la SPRL « T. 29 », la SA « Legado », la SPRL « Oostendse Taxionderneming », la SPRL « Hasseltse Taxi Maatschappij Groep », la SPRL « Dubble Ltd », la SA « J & F Express », la SPRL « A.A.A. Taxis - Taxi Abby Albert Autolux Ceremoniebedrijf, B.T.M. Brugse Taxi Maatschappij, Taxi snel », la SPRL « Pro Kora », Dirk Van Noten, Daniel Vandecasteele, Philippe Spiece, Werner Verhertbrugge, Thierry Willekens,
Albert Frangot, Martine Elsocht, Gerrit Poels, Ana Paula Ferreira Pinto, Hayri Sezer, l'ASBL « Groupement national des entreprises de voitures de taxis et de location avec chauffeur », le « Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur », le syndicat « CSC Transports et Communications » et le syndicat « Belgische Transportbond (BTB) », assistés et représentés par Me F. Vlassembrouck et Me Y. Laghmiche, avocats au barreau de Bruxelles.
(...)
II. En droit
(...)
Quant à la recevabilité et à l'étendue du recours en annulation
B.1.1. Le décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « relatif au transport particulier rémunéré » (ci-après : le décret du 29 mars 2019) règle l'offre de services de transport rémunéré avec chauffeur.
B.1.2. L'article 2 du décret attaqué définit les notions clés de la réglementation et dispose :
Dans le présent décret, on entend par :
[...]
4° transport particulier rémunéré : le transport de personnes pour lequel une rémunération est demandée, qui est supérieure aux frais de transport;
5° services de transport particulier rémunéré : les services de transport particulier rémunéré au moyen de véhicules à conducteur, qui remplissent toutes les conditions suivantes :
a) le véhicule est, en termes de construction et d'équipement, adapté au transport d'au maximum neuf personnes, y compris le conducteur, et est affecté à cette fin;
b) le véhicule est mis à la disposition du public, les catégories suivantes de mise à disposition pouvant être distinguées :
i) taxi de rue : le véhicule est mis à la disposition du public sur la voie publique, telle que visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ou à tout autre emplacement non ouvert à la circulation publique dont l'exploitant dispose;
ii) taxi de station : le véhicule est mis à la disposition du public à un emplacement sur la voie publique, réservé aux services de transport particulier rémunéré;
iii) transport cérémoniel : le véhicule est mis à la disposition du public dans le cadre de cérémonies sur la base d'un contrat écrit;
iv) taxi public personne : le véhicule est mis à la disposition du public par l'intermédiaire de la centrale de mobilité (' Mobiliteitscentrale ') dans le cadre du transport public de personnes offert collectivement et répondant à des demandes de mobilité individuelles spécifiques de personnes;
c) la mise à disposition peut concerner le véhicule ou chacun de ses emplacements;
d) la destination est déterminée par le client ou par la personne transportée;
[...]
.
B.2. Le décret du 29 mars 2019 tend à actualiser et à moderniser, de manière technologiquement neutre, les règles existantes en matière de services de taxis et de location de véhicules avec chauffeur, en vue de ménager un équilibre entre innovation et flexibilité, d'une part, et qualité, sécurité, viabilité et impact socio-économique des services, d'autre part (Doc. parl., Parlement flamand, 2018-2019, n° 1780/1, p. 3). La nouvelle réglementation est axée sur les principes suivants : créer des conditions équivalentes pour permettre une prestation de services comparable, garantir la qualité, la simplicité et la viabilité de la prestation de services dans l'intérêt du client, exploiter de manière optimale la capacité des taxis, donner un rôle régulateur aux pouvoirs locaux en ce qui concerne les services de taxis et intégrer à l'avenir les services de taxis dans le concept de transport de l'accessibilité de base (ibid., pp. 6-11).
B.3.1. Le Gouvernement flamand allègue que le recours en annulation n'est pas recevable à l'égard des parties requérantes le « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur » (ci-après : le « Fonds social »), le syndicat « CSC Transports et Communications » et le syndicat « Belgische...
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