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Extrait de l'arrêt n° 163/2020 du 17 décembre 2020 - (Numéro du rôle : 7157), de 17 décembre 2020

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Vincent

Article M.

En cause : le recours en annulation de l'article 76, 1°, du décret-programme de la Région wallonne du 17 juillet 2018 " portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ", introduit par l'ASBL " Belgisch Fonds voor de Inzameling en Verwerking van Elektrohuishoudtoestellen " et autres.

Par ces motifs,

la Cour

annule l'article 76, 1°, du décret-programme de la Région wallonne du 17 juillet 2018 " portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique...

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