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Extrait de l'arrêt n° 114/2020 du 24 septembre 2020, de 24 septembre 2020

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Vincent

Article M.

Numéros du rôle : 6888, 6895 et 6898

En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 18 septembre 2017 " relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ", introduits par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, par l'" Orde van Vlaamse balies " et par l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et autres.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques et Y. Kherbache, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

Par ces motifs,

la Cour

  1. annule, dans la loi du 18 septembre 2017 " relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces " :

    - la seconde phrase de l'article 47, § 1er, 2°, en ce qu'elle concerne...

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