Extrait de l'arrêt n° 152/2020 du 19 novembre 2020, de 19 novembre 2020

Article M.

Numéro du rôle : 7253

En cause : le recours en annulation de l'article 36 du décret de la Communauté flamande du 1er mars 2019 " modifiant la réglementation relative au contrôle et à certains aspects organisationnels de l'enseignement supérieur " (insertion d'un article II.395 dans le Code flamand de l'enseignement supérieur), introduit par l'" Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen ".

Par ces motifs,

la Cour

- annule l'article 36 du décret de la Communauté flamande du 1er mars 2019 " modifiant la réglementation relative au contrôle et à certains aspects organisationnels de l'enseignement supérieur ", en ce qu'il insère un article II.395, § 2, dans le Code flamand de l'enseignement supérieur du 11 octobre 2013;

- maintient les effets de cette disposition pour...

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