Extrait de l'arrêt n° 99/2020 du 25 juin 2020 Numéro du rôle : 7233 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 12 décembre 2018 « portant modification du décret du
Extrait de l'arrêt n° 99/2020 du 25 juin 2020
Numéro du rôle : 7233
En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 12 décembre 2018 « portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables », introduit par l'ASBL « Free Clinic » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, T. Giet, R. Leysen et Y. Kherbache, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 juillet 2019 et parvenue au greffe le 12 juillet 2019, un recours en annulation du décret de la Communauté française du 12 décembre 2018 « portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables » (publié au Moniteur belge du 11 janvier 2019) a été introduit par l'ASBL « Free Clinic », l'ASBL « L'Atelier des Droits Sociaux » et l'ASBL « Espace Social Télé-Service », assistées et représentées par Me R. Fonteyn, avocat au barreau de Bruxelles.
(...)
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En droit
(...)
Quant au décret attaqué, à son contexte et à sa genèse
B.1.1. Le décret de la Communauté française du 12 décembre 2018 « portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables » (ci-après : le décret du 12 décembre 2018) dispose :
Article 1er. A l'article 30 du décret l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
' Le Gouvernement peut accorder aux partenaires des subventions, calculées conformément au présent chapitre, destinées à soutenir la réalisation des missions et obligations liées à leur agrément. '
Art. 2. La présente proposition entre en vigueur au 1er janvier 2017
.
B.1.2. Avant sa modification par le décret du 12 décembre 2018, l'article 30 du décret de la Communauté française du 13 octobre 2016 « relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables » (ci-après : le décret du 13 octobre 2016) disposait :
Pour la réalisation des missions et obligations liées à leur agrément, le Gouvernement accorde aux partenaires des subventions calculées conformément aux dispositions du présent chapitre.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les prestations pouvant être couvertes par les subventions allouées par l'autorité fédérale en exécution de l'article 69 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et de l'article 5, § 2, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière ne peuvent faire l'objet d'un subventionnement en vertu du présent chapitre
.
B.2. La matière de l'aide sociale aux justiciables est attribuée aux communautés.
En Communauté française, elle est régie par le décret du 13 octobre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, et par ses arrêtés d'exécution.
La Communauté française a décidé de rassembler au sein de la « Direction Partenariats » les différents services apportant, entre autres, une aide sociale aux justiciables. Ces services « partenaires » sont principalement des associations agréées et subventionnées par la Communauté française, laquelle leur confie une série de missions, dont l'aide aux justiciables.
Les trois principes qui ont présidé au décret du 13 octobre 2016 sont l'harmonisation des règles de subventionnement, la modernisation de la...
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