Extrait de l'arrêt n° 126/2020 du 1er octobre 2020, de 1 octobre 2020

Article M.

Numéro du rôle : 7246

En cause: le recours en annulation des articles 37, 38, 39, 56 et 63 du décret spécial de la Communauté française du 7 février 2019 " portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française ", introduit par l'ASBL " Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone ".

Par ces motifs,

la Cour

- annule l'article 56 du décret spécial de la Communauté française du 7 février 2019 " portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française ";

- maintient les effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles adoptées par le...

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