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Extrait de l'arrêt n° 53/2020 du 23 avril 2020, de 23 avril 2020

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Vincent

Article M.

Extrait de l'arrêt n° 53/2020 du 23 avril 2020

Numéros du rôle : 7106, 7108 et 7113

En cause: les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 18 juillet 2018 " relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale " et, le cas échéant, de la loi du 30 octobre 2018 " modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 ", introduits par l'ASBL " Unie van Zelfstandige Ondernemers " et autres, par la " Confédération des syndicats chrétiens de Belgique " et autres et par l'ASBL " Syndicat Neutre pour Indépendants " et autres.

Par ces motifs,

la Cour

  1. annule :

    - la loi du 18 juillet 2018 " relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale ";

    - la loi du 30 octobre 2018 " modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale...

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