Extrait de l'arrêt n° 48/2020 du 26 mars 2020 Numéro du rôle : 7276 En cause : le recours en annulation de l'article 72, alinéas 5 et 6
Extrait de l'arrêt n° 48/2020 du 26 mars 2020
Numéro du rôle : 7276
En cause : le recours en annulation de l'article 72, alinéas 5 et 6, du décret flamand du 15 février 2019 « relatif aux soins résidentiels », introduit par l'ASBL « Genootschap Advocaten Publiekrecht » et Pieter Jongbloet.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président A. Alen et des juges-rapporteurs R. Leysen et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 novembre 2019 et parvenue au greffe le 5 novembre 2019, un recours en annulation de l'article 72, alinéas 5 et 6, du décret flamand du 15 février 2019 « relatif aux soins résidentiels » (publié au Moniteur belge du 3 mai 2019) a été introduit par l'ASBL « Genootschap Advocaten Publiekrecht » et Pieter Jongbloet, assistés et représentés par Me S. Boullart, avocat au barreau de Gand.
Le 20 novembre 2019, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs R. Leysen et T. Giet ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable.
(...)
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En droit
(...)
B.1. Le recours en annulation est dirigé contre l'article 72 du décret flamand du 15 février 2019 « relatif aux soins résidentiels », en ce qu'il dispose que :
Sans préjudice de l'application des articles 64, 65, 66 et 67 et selon le cas, une amende administrative de 2.500 à 25.000 euros peut être imposée à :
[...]
Sous peine de déchéance de son droit à l'introduction d'un recours dans un délai de soixante jours prenant cours le jour de la notification de la décision de l'imposition d'une amende administrative, la personne concernée peut introduire un recours contre cette décision auprès du Conseil d'Etat par voie de requête. Ce recours suspend l'exécution de la décision. Le Conseil d'Etat a un pouvoir de pleine juridiction.
S'il y a des circonstances atténuantes, les fonctionnaires visés à l'alinéa 4 ou, en cas de recours, le Conseil d'Etat, peuvent diminuer le montant de l'amende administrative imposée, même à un niveau en-dessous du montant minimal applicable.
[...]
.
B.2.1. La première partie requérante, l'ASBL « Genootschap Advocaten Publiekrecht », invoque, à l'appui...
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