Extrait de l'arrêt n° 43/2020 du 12 mars 2020, de 12 mars 2020

Article M.

Extrait de l'arrêt n° 43/2020 du 12 mars 2020

Numéros du rôle : 7100, 7119, 7148 et 7213

En cause : les recours en annulation partielle du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, introduits par Peter Verhaeghe et autres, par l'ASBL " De Wakkere Burger " et autres et par Hans Lammerant.

Par ces motifs,

la Cour

- annule les articles II.34, 4°, et II.36, 3°, du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qu'ils ne prévoient pas que les motifs d'exception contenus dans ces dispositions ne peuvent être invoqués que tant qu'il est possible d'infliger une sanction pénale ou administrative;

- sous réserve de l'interprétation mentionnée en...

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