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Extrait de l'arrêt n° 39/2020 du 12 mars 2020, En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à loccupation ou au séjour illégitimes dans le bien dautrui, de 12 mars 2020

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Vincent

Article M.

Extrait de l'arrêt n° 39/2020 du 12 mars 2020

Numéro du rôle : 6919

En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 18 octobre 2017 " relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui ", introduit par l'ASBL " Woningen 123 Logements " et autres.

Par ces motifs,

la Cour

  1. annule :

    l'article 12 de la loi du 18 octobre 2017 " relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui ";

    dans l'article 442/1, § 2, du Code pénal, inséré par l'article 3 de la même loi, les mots " à l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12, § 1er, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui ou ";

  2. compte tenu de ce qui est dit en B.19 et sous réserve de l'interprétation de l'article...

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