Extrait de l'arrêt n° 131/2019 du 10 octobre 2019 Numéro du rôle : 7038 En cause : le recours en annulation de l'article 148 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2018 « modifiant diverses
Extrait de l'arrêt n° 131/2019 du 10 octobre 2019
Numéro du rôle : 7038
En cause : le recours en annulation de l'article 148 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2018 « modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 », introduit par M. V.D. et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 novembre 2018 et parvenue au greffe le 6 novembre 2018, un recours en annulation de l'article 148 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2018 « modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 » (publié au Moniteur belge du 27 septembre 2018) a été introduit par M. V.D., D.M., J.C. et M.A., assistés et représentés par Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d'Anvers.
(...)
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En droit
(...)
B.1. La disposition attaquée abroge l'article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005. Cet article permettait aux habitants d'ester en justice au nom de la province. Il disposait :
Si la députation ou le conseil provincial décident [lire : omettent] d'ester en justice, un ou plusieurs habitants peuvent intervenir en justice au nom de la province, pour autant qu'ils garantissent de supporter personnellement les frais de procédure ainsi que d'assurer la condamnation à des dommages et intérêts ou une amende pour procédure téméraire et vexatoire ou pour un recours qui pourrait être prononcé.
Ce droit est également ouvert aux personnes morales dont le siège social est établi dans la province.
La province ne peut pas accepter une transaction quant à la procédure ou y renoncer sans l'accord de ceux qui auront lancé la procédure en son nom.
Sous peine d'irrecevabilité, des personnes visées aux alinéas premier et deux ne peuvent ester en justice au nom de la province que lorsqu'ils ont signifié la pièce introductive à la députation, et ont préalablement mis en demeure la députation à cause de l'inaction et lorsqu'aucune intervention en justice action de la part de l'administration provinciale n'a eu lieu dans un délai de dix jours après la notification de cette mise en demeure. En cas d'urgence, aucune mise en demeure préalable n'est requise
.
B.2. L'article 187, abrogé, du décret provincial du 9 décembre 2005 est étroitement lié à l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005, abrogé quant à lui par l'article 577 du décret du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale ». La Cour a annulé cette abrogation par son arrêt n° 129/2019. L'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 dispose :
Si le collège des bourgmestre et échevins ou le conseil communal omet d'agir en droit, un ou plusieurs habitants peuvent agir en droit au nom de la commune, à condition qu'ils garantissent de supporter personnellement les frais de procédure ainsi que d'assurer la condamnation à des dommages et intérêts ou une amende pour procédure téméraire et vexatoire ou pour un recours qui pourrait être prononcé.
Ce droit est également ouvert aux personnes morales dont le siège social est établi dans la commune.
La commune ne pourra pas accepter une transaction quant à la procédure ou y renoncer sans l'accord de ceux qui auront lancé la procédure en son nom.
Sous peine d'irrecevabilité, les personnes visées aux alinéas premier et deux ne peuvent agir en droit au nom de la commune que si elles ont notifié l'acte introductif d'instance au collège des bourgmestre et échevins et, préalablement, ont mis en demeure le collège des bourgmestre et échevins en raison de l'inaction, et si, après un délai de dix jours suivant cette notification de la mise en demeure, aucune action en droit de la part de l'administration communale n'a eu lieu. En cas d'urgence, une mise en demeure préalable n'est pas requise
.
B.3.1. L'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 trouve son origine dans l'article 271, § 1er, de la Nouvelle loi communale et dans l'article 150 de la loi communale du 30 mars 1836.
Selon les travaux préparatoires de l'article 150 de la loi communale du 30 mars 1836, cette disposition visait le cas où la commune refuse d'intervenir et laisse se produire des infractions aux dépens de certains habitants (Pasin., 1836, p. 388). Ainsi, les intérêts de la commune sont protégés contre l'inaction de sa propre administration.
Lorsque, par l'article 187 du décret provincial du 9 décembre 2005, le législateur décrétal flamand a autorisé les habitants d'une province à agir en justice au nom de celle-ci, il s'est référé au droit analogue qui existait déjà au niveau communal (Doc. parl., Parlement flamand, 2005-2006, n° 473/1, p. 81).
B.3.2. La possibilité pour les habitants d'une commune d'ester en justice au nom de celle-ci a connu un regain d'intérêt à la suite de l'instauration de l'action en cessation environnementale, par la loi du 12 janvier 1993 « concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement ». L'article 1er de cette loi dispose :
Sans préjudice des compétences d'autres juridictions en vertu d'autres dispositions légales, le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d'une autorité administrative ou d'une personne morale ayant dans son objet social la protection de l'environnement, ayant défini dans ses statuts le territoire auquel s'étend son activité et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 4°, du Code judiciaire, constate l'existence d'un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d'une de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement.
Il peut ordonner la cessation d'actes qui ont formé un commencement d'exécution ou imposer des mesures visant à prévenir l'exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l'environnement. Avant tout débat au fond, une tentative de conciliation aura lieu.
Le président peut accorder au contrevenant un délai pour se conformer aux mesures ordonnées
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B.3.3. L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12...
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