Extrait de l'arrêt n° 28/2018 du 9 mars 2018 Numéros du rôle : 6838 et 6839 En cause : les demandes d'interprétation de l'arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017
Extrait de l'arrêt n° 28/2018 du 9 mars 2018
Numéros du rôle : 6838 et 6839
En cause : les demandes d'interprétation de l'arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, introduites par le Conseil des ministres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite E. De Groot, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite E. De Groot,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des demandes et procédure
Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 janvier 2018 et parvenues au greffe le 30 janvier 2018, des demandes d'interprétation de l'arrêt de la Cour n° 148/2017 du 21 décembre 2017 ont été introduites par le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me E. Jacubowitz, Me A. Poppe et Me P. Schaffner, avocats au barreau de Bruxelles.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6838 et 6839 du rôle de la Cour, ont été jointes.
(...)
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En droit
(...)
B.1. La Cour est invitée à se prononcer sur la requête en interprétation de l'arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017. Par cet arrêt, la Cour a statué sur les recours en annulation partielle de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, appelée aussi « la loi pot-pourri II » (ci-après : la loi du 5 février 2016).
Par cet arrêt, la Cour a notamment annulé les articles 6 et 121 à 123, ainsi que les articles 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 151, 155 et 170, 2°, de la loi du 5 février 2016. Ces dispositions portent sur l'augmentation des taux des peines pour les crimes correctionnalisés et sur l'élargissement des possibilités de correctionnaliser des crimes. La Cour a maintenu les effets de ces dispositions annulées « à l'égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication [de l']arrêt au Moniteur belge ». Cette publication a eu lieu le 12 janvier 2018.
B.2. Par ses demandes d'interprétation, le Conseil des ministres demande à la Cour de bien vouloir préciser la portée exacte de cette partie du dispositif de l'arrêt n° 148/2017. Il estime que ce dispositif doit être interprété en ce sens que le maintien des effets a pour conséquence que les tribunaux correctionnels et, en cas d'appel, les cours d'appel demeurent compétents pour connaître des affaires qui leur ont été attribuées sur la base des décisions de renvoi prononcées avant le 12 janvier 2018 par la chambre du conseil ou par la chambre des mises en accusation, et que les peines qui peuvent être prononcées par les tribunaux correctionnels et, le cas échéant, par les cours d'appel sont celles qui sont prévues par les dispositions annulées.
B.3. L'article 6, annulé, de la loi du 5 février 2016 portait à quarante ans...
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