Extrait de l'arrêt n° 83/2017 du 22 juin 2017 Numéros du rôle : 6353, 6366, 6369, 6410, 6419 et 6426 En cause : les recours en annulation du chapitre 11 (articles 128 à 134) et de l'article 135, 18°

Extrait de l'arrêt n° 83/2017 du 22 juin 2017

Numéros du rôle : 6353, 6366, 6369, 6410, 6419 et 6426

En cause : les recours en annulation du chapitre 11 (articles 128 à 134) et de l'article 135, 18°, du décret flamand du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016, introduits par Ronald De Wilde, par Jef Hendriks, par Antoine Buedts, par Jan Gossé, par l'ASBL « Association Belge des Consommateurs Test-Achats » et par Peter Mertens et Tom De Meester.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des recours et procédure

    1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2016 et parvenue au greffe le 12 février 2016, Ronald De Wilde a introduit un recours en annulation des articles 128 à 134 et de l'article 135, 18°, du décret flamand du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2015).

    2. Par requête adressée à la Cour par lettre déposée à la poste le 22 février 2016 et parvenue au greffe le 23 février 2016, Jef Hendriks a introduit un recours en annulation des articles 128 à 130 du même décret flamand.

    3. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 février 2016 et parvenue au greffe le 26 février 2016, Antoine Buedts a introduit un recours en annulation des articles 128 à 134 et de l'article 135, 18°, du même décret flamand.

      La demande de suspension des mêmes dispositions décrétales, introduite par la même partie requérante, a été rejetée par l'arrêt n° 70/2016 du 11 mai 2016, publié au Moniteur belge du 14 juillet 2016.

    4. Par requête adressée à la Cour par lettre déposée à la poste le 19 avril 2016 et parvenue au greffe le 20 avril 2016, Jan Gossé a introduit un recours en annulation des articles 128 à 134 et de l'article 135, 18°, du même décret flamand.

      La demande de suspension des mêmes dispositions décrétales, introduite par la même partie requérante, a été rejetée par l'arrêt n° 106/2016 du 30 juin 2016, publié au Moniteur belge du 29 août 2016.

    5. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 avril 2016 et parvenue au greffe le 26 avril 2016, l'ASBL « Association Belge des Consommateurs Test-Achats », assistée et représentée par Me P. Peeters et Me J. Vanhoenacker, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation du chapitre 11 et de l'article 135, 18°, du même décret flamand.

    6. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 mai 2016 et parvenue au greffe le 13 mai 2016, un recours en annulation des articles 128 à 134 du même décret flamand a été introduit par Peter Mertens et Tom De Meester, assistés et représentés par Me M. Van den Broeck, avocat au barreau de Bruxelles, et Me R. Jeeninga, avocat au barreau d'Anvers.

      Ces affaires, inscrites sous les numéros 6353, 6366, 6369, 6410, 6419 et 6426 du rôle de la Cour, ont été jointes.

      (...)

  2. En droit

    (...)

    Quant aux dispositions attaquées et quant à leur contexte

    B.1. Les recours en annulation portent sur les articles 128 à 134 et sur l'article 135, 18°, du décret flamand du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (ci-après : le décret du 18 décembre 2015).

    Ces articles disposent :

    CHAPITRE 11. - Energie

    Art. 128. A l'article 3.2.1, § 3 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2014, sont ajoutés les mots suivants :

    ' ainsi que pour le financement des frais d'énergie de l'Autorité flamande. '.

    Art. 129. A l'article 14.1.1 du même décret, remplacé par le décret du 19 décembre 2014, sont apportées les modifications suivantes :

    1° dans le § 1er, le membre de phrase ' de l'année de redevance 2015, il est fixé un prélèvement mensuel ' [est remplacé] par le membre de phrase ' du 1er mars 2016, il est fixé un prélèvement annuel ';

    2° au § 1er, 3° le membre de phrase ' visé aux articles 4.6.1, 15.3.5/1 et 15.3.5/2, 3°; ' est ajouté;

    3° le paragraphe 2 est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit :

    ' L'ensemble des points de prélèvement d'un réseau de distribution fermé, visé au § 1er, 3°, qui répond à l'article 1.1.3, 56°/2, est cependant considéré comme un seul point de prélèvement. Dans ce cas la redevance est due par le preneur qui selon le registre d'accès était e titulaire du point de prélèvement sur le réseau de transmission, le réseau de transport local d'électricité ou le réseau de distribution d'électricité. '.

    Art. 130. L'article 14.1.2, du même décret, remplacé par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 3 juillet 2015, est remplacé par ce qui suit :

    ' Art. 14.1.2. Les tarifs par point de prélèvement, auquel le preneur était raccordé dans l'année de redevance sur l'un des réseaux visés à l'article 14.1.1, sont fixés comme suit :

    1° Catégorie B : 100 euros;

    2° Catégorie C : 130 euros;

    3° Catégorie D : 290 euros;

    4° Catégorie E : 770 euros;

    5° Catégorie F : 1.300 euros;

    6° Catégorie G : 1.850 euros;

    7° Catégorie H : 2.600 euros;

    8° Catégorie I : 6.500 euros;

    9° Catégorie J : 16.000 euros;

    10° Catégorie K : 30.000 euros;

    11° Catégorie L : 75.000 euros;

    12° Catégorie M : 100.000 euros;

    13° Catégorie N : 120.000 euros.

    Où :

    La catégorie B représente une tranche jusqu'à 5 MWh;

    La catégorie C représente une tranche de 5 à 10 MWh;

    La catégorie D représente une tranche de 10 à 20 MWh;

    La catégorie E représente une tranche de 20 à 50 MWh;

    La catégorie F représente une tranche de 50 à 100 MWh;

    La catégorie G représente une tranche de 100 à 500 MWh;

    La catégorie H représente une tranche de 500 MWh à 1 GWh;

    La catégorie I représente une tranche de 1 GWh à 5 GWh;

    La catégorie J représente une tranche de 5 à 20 GWh;

    La catégorie K représente une tranche de 20 à 50 GWh;

    La catégorie L représente une tranche de 50 à 100 GWh;

    La catégorie M représente une tranche de 100 à 250 GWh;

    La catégorie N représente une tranche à partir de 250 GWh. '.

    Art. 131. Dans le chapitre Ier, titre XIV du même décret, il est inséré un article 14.1.3/1, ainsi rédigé :

    ' Art. 14.1.3/1. Si le preneur, visé à l'article 14.1.1, § 2, est un preneur protégé, tel que visé à l'article 1.1.1, § 2, 7° du Décret relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, ou que le point de prélèvement, visé à l'article 14.1.1, § 1er, dispose d'un compteur à budget pour l'électricité, ou que le point de prélèvement, visé à l'article 14.1.1, § 1er, dispose d'un limiteur de courant actif, le tarif, visé à l'article 14.1.2, est réduit à 25 euros. Cette réduction est appliquée au pro rata temporis pour la période d'appartenance aux catégories susvisées. Ce preneur appartient à la catégorie A. '.

    Art. 132. A l'article 14.1.3 du même décret, remplacé par le décret du 19 décembre 2014, sont apportées les modifications suivantes :

    1° l'année ' 2016 ' est remplacée par l'année ' 2017 ';

    2° le membre de phrase ' à l'article 14.1.2 ' est remplacé par le membre de phrase ' aux articles 14.1.2 et 14.1.3/1 '.

    Art. 133. A l'article 14.2.2 du même décret, remplacé par le décret du 19 décembre 2014, sont apportées les modifications suivantes :

    1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots ' un certain mois calendaire ' sont remplacés par les mots ' une certaine année calendaire ';

    2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots ' pour ce mois ' sont abrogés;

    3° au § 1er sont ajoutés un quatrième, cinquième et sixième alinéas, ainsi rédigés :

    ' La consommation annuelle, visée à l'article 14.1.2, est calculée sur la base du total annuel mobile des prélèvements.

    Si la facturation des prélèvements d'électricité pour un point de prélèvement se fait par mois, la redevance pour chaque facture mensuelle est calculée pro rata temporis sur la base des données de prélèvement des douze derniers mois; si toutes les données de cette période ne sont pas disponibles, une extrapolation linéaire est appliquée sur la base des données les plus récentes sur une période de douze mois.

    Si la facturation des prélèvements d'électricité pour un point de prélèvement se fait par facture annuelle, la redevance est calculée, éventuellement par extrapolation pro rata temporis, sur la base des données de consommation des douze mois avant la fin de la période à laquelle la facture a trait. Si les données de consommation auxquelles la facture a trait ne correspondent pas à une période de douze mois qui précèdent la fin de la période à laquelle la facture a trait, les données de consommation auxquelles la facture a trait sont extrapolées à l'aide des profils de consommation fixés dans le marché de l'électricité. '.

    Art. 134. A l'article 14.2.3 du même décret, remplacé par le décret du 19 décembre 2014, le § 2 est remplacé par la disposition suivante :

    ' § 2. Par dérogation à l'article 14.2.2, § 2, les premiers versements par les titulaires d'accès sur le compte de la Région flamande de tous les prélèvements déjà perçus par eux conformément à l'article 14.2.2, § 1er, [pour l'année de redevance 2016] ne doivent être effectués que pour le 30 juillet 2016 au plus tard. '.

    CHAPITRE 12. - Entrée en vigueur

    Art. 135. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception :

    [...]

    18° des articles 128 à 134 qui entrent en vigueur le 1er mars 2016

    .

    B.2.1. Tels qu'ils ont été modifiés par les articles 129 à 134 attaqués du décret du 18 décembre 2015, les articles 14.1.1 à 14.2.3 du décret sur l'énergie du 8 mai 2009, insérés par l'article 100 du décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015 et modifiés par le décret du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015 et le décret du 27 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière...

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