Extrait de l'arrêt n° 145/2015 du 22 octobre 2015 Numéros du rôle : 5967 et 5971 à 6014 En cause : les recours en annulation des décrets de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destinés à promouvoir
Extrait de l'arrêt n° 145/2015 du 22 octobre 2015
Numéros du rôle : 5967 et 5971 à 6014
En cause : les recours en annulation des décrets de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destinés à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans :
- les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne, introduits par l'ASBL « fédération des Maisons de Repos privées de Belgique » et autres;
- les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, introduits par l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations » et autres;
- les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne, introduits par Marie-Paule Dellisse et par vingt-cinq associations sans but lucratif.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juillet 2014 et parvenue au greffe le 28 juillet 2014, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) a été introduit par l'ASBL « fédération des Maisons de Repos privées de Belgique (MR-MRS) », assistée et représentée par Me A. Verriest et Me A.-S. Verriest, avocats au barreau de Bruxelles.
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Par sept requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du même décret ont été introduits respectivement par : l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Accueil et Solidarité », l'ASBL « Solival », l'ASBL « La Maison de Mariemont », l'ASBL « La Moisson », l'ASBL « L'Esplanade » et l'ASBL « La Vertefeuille », assistées et représentées par Me J. Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5967, 5977, 5980, 5984, 5995, 5996, 5997 et 5998 du rôle de la Cour, ont été jointes.
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Par onze requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) ont été introduits respectivement par l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Centres de planning et de consultation familiale et conjugale du Brabant wallon », l'ASBL « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », l'ASBL « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Axedis », l'ASBL « L'Exception, centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple ») et l'ASBL « Solival », assistées et représentées par Me J. Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5971, 5979, 5981, 5983, 6002, 6003, 6004, 6006, 6009, 6010 et 6011 du rôle de la Cour, ont été jointes.
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Par vingt-six requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) ont été introduits respectivement par Marie-Paule Dellisse, l'ASBL « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple »), l'ASBL « L'Exception, centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », l'ASBL « Clinique Saint-Pierre », l'ASBL « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », l'ASBL « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », l'ASBL « Aide & Soins à Domicile Hainaut Oriental », l'ASBL « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », l'ASBL « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Axedis », l'ASBL « Solival », l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », l'ASBL « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », l'ASBL « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », l'ASBL « Aide familiale et Seniors de Mouscron-Comines », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile Service d'Aide familiale Tournai-Ath-Lessines-Enghien » et l'ASBL « Aide et Soins à Domicile de Mons-Borinage », assistées et représentées par Me J. Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5972, 5973, 5974, 5975, 5976, 5978, 5982, 5985, 5986, 5987, 5988, 5989, 5990, 5991, 5992, 5993, 5994, 5999, 6000, 6001, 6005, 6007, 6008, 6012, 6013 et 6014 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Par ordonnance du 20 mai 2015, la Cour a joint toutes les affaires.
(...)
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En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées
B.1.1. Le décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne dispose :
CHAPITRE Ier. - Généralités
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Au sens du présent décret, on entend par :
1° ' établissements pour aînés ' : les établissements pour aînés visés à l'article 334, 2°, a) à h) du Code décrétal de l'Action sociale et de la Santé dont l'organe de gestion est composé d'au moins trois personnes physiques ou morales, à l'exception de ceux fondés ou administrés par au moins une personne morale de droit public;
2° ' établissements pour aînés bénéficiant d'un titre de fonctionnement ' : les établissements pour aînés visés au 1° qui bénéficient d'un titre de fonctionnement octroyé par la Région wallonne;
3° ' établissements pour aînés candidats au titre de fonctionnement ' : les établissements pour aînés visés au 1° qui sollicitent, auprès de la Région wallonne, l'octroi d'un titre de fonctionnement.
CHAPITRE II. - Des établissements pour aînés bénéficiant d'un titre de fonctionnement
Section 1re. - Généralités
Art. 3. § 1er. L'organe de gestion des établissements pour aînés bénéficiant d'un titre de fonctionnement se compose au maximum de deux tiers de membres de même sexe.
Lorsque le nombre maximum d'administrateurs de même sexe calculé conformément à l'alinéa 1er n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier le plus proche.
§ 2. Pour déterminer le nombre maximum d'administrateurs de même sexe au sein des organes de gestion des établissements pour aînés bénéficiant d'un titre de fonctionnement, seules sont prises en compte les personnes physiques et les personnes morales de droit privé représentées par un mandataire ou un tiers agissant en qualité de représentant de celles-ci.
Section 2. - Dérogations
Art. 4. § 1er. Tout établissement pour aînés bénéficiant d'un titre de fonctionnement peut introduire, auprès du Ministre de tutelle, une demande de dérogation à la règle visée à l'article 3.
La demande de dérogation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre voie conférant date certaine à l'envoi.
Cette demande de dérogation suspend toute procédure de retrait du titre de fonctionnement pour méconnaissance de la règle visée à l'article 3 et qui serait en cours à l'encontre de l'établissement pour aînés.
§ 2. Le Ministre de tutelle peut accorder une dérogation à la règle visée à l'article 3, si l'établissement pour aînés bénéficiant d'un titre de fonctionnement démontre que l'exercice de son objet social implique ou a pour conséquence la non-mixité.
Il peut accorder une dérogation temporaire, renouvelable une fois, à la règle visée à l'article 3 si l'établissement pour aînés bénéficiant d'un titre de fonctionnement démontre l'impossibilité de s'y conformer, sur la base de données objectives et des dispositions prises en vue d'accroître la participation équilibrée des femmes et des hommes dans son organe de gestion.
Art. 5. L'établissement pour aînés bénéficiant d'un titre de fonctionnement qui respecte la règle visée à l'article 3 et qui, en raison d'un événement soudain affectant son organisation interne, tel le décès d'un administrateur, sa démission...
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