Extrait de L'arrêt N° 3/2026 du 8 Janvier 2026. (numéros du Rôle : 8352 et 8353) - en Cause : les Questions Préjudicielles Concernant L'article 14, §§ 1er, 3 et 4, de la Loi du 19 Avril 2002 " Relative à la Rationalisation du Fonctionnement et de la Gestion de la Loterie Nationale ", Posées par le Conseil D'etat
| Enactment Date | 08 janvier 2026 |
| Date de publication | 29 mai 2026 |
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