Extrait de l'arrêt n° 142/2024 du 28 novembre 2024, p. 50337.
| Date de publication | 23 mai 2025 |
| Enactment Date | 28 novembre 2024 |
| Section | Avis officiels |
Extrait de l'arrêt n° 142/2024 du 28 novembre 2024
Numéro du rôle : 8062
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et à l'article 219ter du Code des impôts sur les revenus 1992 (exercices d'imposition 2015 et 2016), posées par la Cour d'appel de Gand.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet des questions préjudicielles et procédure
Par arrêt du 13 juin 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2023, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. L'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle viole-t-il les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle cette disposition permet que les effets des dispositions annulées par la Cour constitutionnelle soient uniquement maintenus pour une période déterminée à charge d'une catégorie de personnes, à l'exclusion d'une autre catégorie de personnes qui se trouvent, au regard de l'objectif de la disposition annulée ainsi qu'au regard de l'objectif de l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, dans la même situation ?
2. L'article 219ter du CIR 1992, auquel la décision de maintien des effets prise par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 24/2018 du 1er mars 2018 a conféré une validité temporaire, viole-t-il les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle :
- la cotisation distincte prévue dans cet article, telle qu'elle est maintenue pour les exercices d'imposition 2015 et 2016, ne peut être établie que dans le chef des contribuables qui sont soumis à l'impôt des sociétés,
- eu égard au fait que la cotisation distincte prévue dans cet article ne peut pas être établie dans le chef des contribuables qui sont soumis à l'impôt des non-résidents, compte tenu de la non-application de l'article 233, alinéa 3, du CIR 1992 - auquel la décision de maintien des effets prise par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 24/2018 du 1er mars 2018 a conféré une validité temporaire - en raison d'une violation de la liberté d'établissement pour laquelle la décision de maintien des effets ne s'applique pas ? ».
(...)
III. En droit
(...)
B.1. La première question préjudicielle porte sur l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (ci-après : la loi spéciale du 6 janvier 1989).
B.2. L'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 dispose :
«...
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