Extrait de l'arrêt n° 100/2024 du 26 septembre 2024, p. 130074.
| Date de publication | 28 novembre 2024 |
| Enactment Date | 26 septembre 2024 |
| Section | Avis officiels |
Extrait de l'arrêt n° 100/2024 du 26 septembre 2024
Numéro du rôle : 8010
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, introduit par l'article 53, 1°, de la loi du 25 décembre 2017 « portant réforme de l'impôt des sociétés » (actuellement l'article 206/3, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992), posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 23 mai 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2023, le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 207 alinéa 7 du code des impôts sur les revenus 1992 tel qu'introduit par l'article 53, 1° de la loi du 25 décembre 2017, (actuel article 206/3, § 1, code des impôts sur les revenus 1992), viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que cette disposition doit être interprétée en ce sens que son application est susceptible de générer un supplément d'impôt qui dépend, dans certaines situations, de l'appréciation des termes ` en l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 % d'accroissements ' repris à l'article 444 du CIR 92, étant donné qu'aucun critère objectif ni autre ne définit cette notion, induisant ainsi le fait que l'existence même d'une dette d'impôt pourrait relever de la seule appréciation de l'agent taxateur et non de la loi ? ».
(...)
III. En droit
(...)
B.1.1. L'article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : le CIR 1992), tel qu'il est applicable à l'exercice d'imposition 2020, dispose :
« Aucune de ces déductions ou compensation avec la perte de la période imposable ne peut être opérée [...] sur la partie du résultat qui fait l'objet d'une rectification de la déclaration visée à l'article 346 ou d'une imposition d'office visée à l'article 351 pour laquelle des accroissements d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 p.c. visés à l'article 444 sont effectivement appliqués, à l'exception dans ce dernier cas des revenus déductibles conformément à l'article 205, § 2 ».
L'article 351 du CIR 1992 prévoit que l'administration...
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