Extrait de L'arrêt N° 18/2018 du 22 Février 2018 - (numéros du Rôle : 6193, 6238 et 6245) Annulation
| Enactment Date | 22 février 2018 |
| Date de publication | 23 mars 2018 |
| Year | 2018 |
| Issuer | Grondwettelijk Hof,Cour constitutionnelle |
Inhoudstafel
Art. M
Tekst
Artikel M.
In zake : de beroepen tot vernietiging van de artikelen 195 en 196 van de programmawet van 19 december 2014 (invoeging van een hoofdstuk Ibis, luidende " Retributie tot dekking van de administratieve kosten ", en van een artikel 1/1 in de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen), ingesteld door Youssouf Diallo, door de vzw " Association pour le droit des Etrangers " en...
In zake : de beroepen tot vernietiging van de artikelen 195 en 196 van de programmawet van 19 december 2014 (invoeging van een hoofdstuk Ibis, luidende " Retributie tot dekking van de administratieve kosten ", en van een artikel 1/1 in de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen), ingesteld door Youssouf Diallo, door de vzw " Association pour le droit des Etrangers " en...
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