Extrait de l'arrêt n° 74/2024 du 27 juin 2024, p. 123103.

Extrait de l'arrêt n° 74/2024 du 27 juin 2024
Numéro du rôle : 8071
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances », posée par la Cour d'appel d'Anvers.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt du 27 juin 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 août 2023, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens :
que les assurés ayant conclu un contrat d'assurance maladie (au sens de l'article 201, § 1er, de la loi du 4 avril 2014), à savoir en l'espèce une assurance incapacité de travail (au sens de l'article 201, § 1er, 2°, de la loi du 4 avril 2014), qui est offert à titre accessoire par rapport au risque principal, dont la durée n'est pas à vie, ne bénéficient pas, en vertu de l'article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014, d'une couverture impérative au moins jusqu'à l'âge de 65 ans ou à un âge antérieur, si cet âge est l'âge normal auquel l'assuré met complètement et définitivement fin à son activité professionnelle, alors que les assurés ayant conclu un contrat d'assurance maladie (au sens de l'article 201, § 1er, de la loi du 4 avril 2014), à savoir en l'espèce une assurance incapacité de travail (au sens de l'article 201, § 1er, 2°, de la loi du 4 avril 2014), qui n'est pas offert à titre accessoire par rapport au risque principal, dont la durée n'est pas à vie, bénéficient, en vertu de l'article 203, § 1er, de la loi du 4 avril 2014, d'une couverture impérative au moins jusqu'à l'âge de 65 ans ou à un âge antérieur, si cet âge est l'âge normal auquel l'assuré met complètement et définitivement fin à son activité professionnelle ? ».
(...)
III. En droit
(...)
Quant à la disposition en cause
B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 203 de la loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances » (ci-après : la loi du 4 avril 2014), qui dispose, sous l'intitulé « Durée du contrat d'assurance » :
« § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 59, 60, 65, 69, 70, 71, 72 et 81 et hormis le cas de fraude, les contrats d'assurance maladie visés à l'article 201, § 1er, 1°, 3° et 4° sont conclus à vie. Les contrats d'assurance maladie visés à l'article 201, § 1er, 2°, valent jusqu'à l'âge de 65 ans ou un âge antérieur, si cet âge est l'âge normal auquel l'assuré met complètement et définitivement fin à son activité professionnelle.
§ 2. Sans préjudice de l'application de l'article 85, § 3, les contrats peuvent être conclus pour une durée limitée à la demande expresse de l'assuré principal et s'il y va de son intérêt.
§ 3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats d'assurance maladie offerts à titre accessoire par rapport au risque principal, dont la durée n'est pas à vie ».
L'article 201, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 dispose :
« Par contrat d'assurance maladie, l'on entend :
1° l'assurance soins de santé qui garantit, en cas de maladie ou en cas de maladie et d'accident, des prestations relatives à tout traitement médical préventif, curatif ou diagnostique nécessaire à la préservation et/ou au rétablissement de la santé;
2° l'assurance incapacité de travail qui, en cas de maladie ou en cas de maladie et d'accident, indemnise totalement ou partiellement la diminution ou la perte de revenus professionnels due à l'incapacité de travail d'une personne;
3° l'assurance invalidité qui garantit une prestation en cas de maladie ou en cas de maladie et d'accident;
4° l'assurance soins non obligatoire qui prévoit des prestations en cas de perte totale ou partielle d'autonomie.
[...] ».
B.1.2. L'article 203, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 constitue une exception à la règle générale selon laquelle la durée des contrats d'assurance visés par cette loi ne peut excéder un an (article 85, § 1er, alinéa 1er, première phrase, et alinéa 4, première phrase, de la loi du 4 avril 2014).
B.1.3. En vertu de l'article 331, § 3, de la loi du 4 avril 2014, les articles 201 et 203 de cette loi sont applicables tant aux contrats conclus à ou après la date d'entrée en vigueur de cette loi qu'aux contrats conclus antérieurement qui sont toujours en cours à cette date.
Quant à la recevabilité et à l'utilité de la question préjudicielle
B.2.1. La partie intimée devant la juridiction a quo allègue que la question préjudicielle doit être déclarée irrecevable parce qu'elle soumettrait à la Cour une question relative à l'interprétation d'une...