Extrait de l'arrêt n° 149/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7897 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le Décret sur l'Energie du
Extrait de l'arrêt n° 149/2023 du 9 novembre 2023
Numéro du rôle : 7897
En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les conditions de désignation des gestionnaires du réseau de distribution », introduit par l'association chargée de mission « Sibelgas ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S...
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