Convention d'extradition entre la Belgique et la République Argentine., de 12 août 1886

Article 1. Le gouvernement belge et le gouvernement de la République Argentine s'engagent à se livrer réciproquement les individus mis en prévention ou en accusation ou condamnés comme auteurs ou complices pour l'un des crimes ou délits énumérés à l'article 2 et qui seraient trouvés sur le territoire de l'autre Etat.

Art. 2. Les crimes et délits qui peuvent donner lieu à l'extradition sont les suivants :

  1. Assassinat;

  2. Homicide autre que celui qui est commis en légitime défense ou par imprudence;

  3. Parricide;

  4. Infanticide;

  5. Empoisonnement;

  6. Bigamie;

  7. Rapt ou enlèvement de mineure;

  8. Viol ou autres attentats à la pudeur commis avec violence;

  9. Avortement volontaire, enlèvement, recel, suppression ou substitution d'enfants;

  10. Incendie volontaire;

  11. Dommages occasionnés volontairement aux appareils télégraphiques;

    Entraves à la circulation sur les voies ferrées ayant eu pour résultat de mettre en péril la vie des voyageurs;

  12. Association de malfaiteurs;

  13. Vol avec circonstances aggravantes et particulièrement vol commis avec violence envers les personnes et les propriétés;

  14. Vol avec effraction sur les chemins publics;

  15. Falsification et altération de monnaies et papier de crédit ayant cours légal. Emission ou mise en circulation des monnaies ou papiers contrefaits. Falsification ou contrefacon de timbres-poste, estampilles, timbres, coins ou sceaux de l'Etat et des administrations publiques. Usage des documents ou instruments ainsi falsifiés;

  16. Faux en écriture publique ou privée. Faux dans les lettres de change ou autres effets de commerce. Usage des pièces ainsi falsifiées;

  17. Péculat ou détournement de deniers publics. Concussion commise par des fonctionnaires ou dépositaires publics à la condition qu'elle donne lieu à une peine corporelle d'après la législation des deux pays;

  18. Banqueroute frauduleuse;

  19. Baraterie et piraterie dans les cas où elles sont punies d'une peine corporelle d'après la législation des deux pays;

  20. Insurrection de l'équipage ou des passagers dans le cas où ses auteurs s'emparent du navire par fraude ou violence ou le livrent à des pirates;

  21. Escroquerie;

  22. Abus de confiance et soustraction frauduleuse de deniers, biens, documents et tous titres de propriété publique ou privée par les personnes à la garde desquelles ils étaient confiés ou qui étaient associées ou employées dans l'établissement où le fait a été commis;

  23. Faux témoignage, subordination de témoins et faux serment en matière civile ou criminelle;

  24. Attentat à la pudeur commis sans violence envers des enfants de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 14 ans;

  25. ...

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