A quelles sanctions s'expose-t-on en cas de non respect du système d'évaluation des incidences sur l'environnement?

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:316-317
 
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Le système relatif à l'évaluation des incidences est un élément extrêmement important dans la procédure à suivre pour obtenir un permis d'environnement. De son respect dépend la validité du permis ou du refus de permis.

Le décret relatif à l'évaluation des incidences fournit une série de moyens pouvant être invoqués à l'appui d'un recours administratif auprès du Gouvernement ou d'un recours devant le Conseil d'Etat, et permettant d'obtenir aisément l'annulation de la décision.

Dans certains cas, l'autorité ou le juge sont tenus d'annuler la décision, sans aucune marge de manoeuvre. L'annulation est ainsi obligatoire :

- lorsque la décision a été rendue sans réalisation d'une étude d'incidences alors qu'une étude était requise;

- lorsque l'étude a été réalisée par une personne qui n'était pas agréée;

- lorsqu'une demande soumise à étude n'a pas été précédée d'une phase de consultation du public;

- lorsque l'étude ne comportait pas de résumé non technique;

- lorsque les principes posés par le décret relativement à l'enquête publique n'ont pas été respectés, à savoir une durée de 30 jours pour les projets soumis à étude, avec suspension entre le 16 juillet et le 15 août, et la publicité de la notice, de l'étude d'incidences et du résumé non technique;

Lorsque le projet n'était pas soumis à étude d'incidences, la décision doit aussi être déclarée nulle si la demande ne comportait pas de notice d'incidences. Cette dernière hypothèse ne concerne toutefois pas les permis d'environnement puisque pour ceux-ci, le dossier de demande vaut notice d'évaluation.

Les autres types de violations du système d'évaluation des incidences n'entraînent pas obligatoirement la nullité de la décision. C'est à l'autorité sur recours ou au juge d'apprécier si la disposition méconnue est importante au point d'exiger l'annulation du permis (ou refus de permis).

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Remarque

La question qui peut se poser est de savoir si un dossier de demande lacunaire ou particulièrement mal complété, qui aurait pourtant passé le cap de la phase d'examen de recevabilité (par exemple, à cause de l'absence de décision dans le délai du fonctionnaire technique) ne doit pas être considéré comme équivalent à une absence pure et simple de notice.

Par ailleurs, le décret prévoit des sanctions pénales pour les personnes...

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