A quelles sanctions s'expose-t-on en cas de non respect du système d'évaluation des incidences sur l'environnement?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 316-317 |
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Le système relatif à l'évaluation des incidences est un élément extrêmement important dans la procédure à suivre pour obtenir un permis d'environnement. De son respect dépend la validité du permis ou du refus de permis.
Le décret relatif à l'évaluation des incidences fournit une série de moyens pouvant être invoqués à l'appui d'un recours administratif auprès du Gouvernement ou d'un recours devant le Conseil d'Etat, et permettant d'obtenir aisément l'annulation de la décision.
Dans certains cas, l'autorité ou le juge sont tenus d'annuler la décision, sans aucune marge de manoeuvre. L'annulation est ainsi obligatoire :
- lorsque la décision a été rendue sans réalisation d'une étude d'incidences alors qu'une étude était requise;
- lorsque l'étude a été réalisée par une personne qui n'était pas agréée;
- lorsqu'une demande soumise à étude n'a pas été précédée d'une phase de consultation du public;
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