Arrêté royal relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, de 19 avril 2014
Article 1er. Les vacations des experts dans les différents secteurs de l'élevage sont toutes fixées à 22 euros par demi-heure commencée.
Art. 2. Ces vacations sont indexées annuellement sur base de l'indice santé.
Art. 3. Les temps de déplacement ne rentrent pas en ligne de compte pour l'octroi de vacations.
Art. 4. Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 10 septembre 1981 portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste porcine classique et la peste porcine africaine, le 1. est remplacé par ce qui suit :
" 1. Vacations :
Les vacations des experts sont déterminées conformément aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. ".
Art. 5. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques le 1. est remplacé par ce qui suit :
" 1. Vacations :
Les vacations des experts sont déterminées conformément aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. ".
Art. 6. Dans l'article 20 de l'arrêté royal du 28 novembre 1994 relatif à la lutte contre la maladie de Newcastle, article 20, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° Vacations :
Les vacations des experts sont déterminées conformément aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. ".
Art. 7. L'article 8 de l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Les vacations des experts sont déterminées conformément aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. ".
Art. 8. Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à la lutte contre la peste porcine africaine, le 1. est remplacé par ce qui suit :
" 1. Vacations :
Les vacations des experts sont déterminées...
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