26 AOUT 2010. - Arrêté royal portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement applicables aux membres du personnel du ministère de la Défense qui sont directement concernés par le plan de transformation des forces armées
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;
Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 5 mars 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2010;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 avril 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 mai 2010;
Vu le protocole de négociation du Comité de secteur XIV, conclu le 7 juin 2010;
Vu l'avis 48.385/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel du ministère de la Défense suivants, à qui, selon le cas, un nouveau lieu habituel de travail ou une nouvelle résidence administrative, est assigné en Belgique, aux conditions fixées à l'alinéa 2 :
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le militaire en service actif;
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le membre du personnel civil, statutaire ou contractuel, en activité de service.
Les changements d'affectation visés à l'alinéa 1er :
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sont effectués pendant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014;
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ne résultent pas d'une demande du membre du personnel, sauf si cette demande est introduite par un membre du personnel d'une unité ou service dissout ou relocalisé dans le cadre du plan de transformation des forces armées, suite à un appel émis par le directeur général human resources, et pour autant que cette demande ne vise pas une fonction dans un quartier général international, un état-major international ou un organisme international;
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sont effectués dans le cadre du plan de transformation des forces armées et :
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soit résultent de la dissolution ou de la relocalisation d'une unité ou d'un service;
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soit sont une conséquence directe de l'application du plan de transformation des forces armées.
Les autorités suivantes déterminent quels changements d'affectation répondent aux conditions visées à l'alinéa 2 :
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pour les militaires : le chef de la section gestion de carrière de la direction générale human resources;
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pour les membres du personnel civil : l'agent, désigné par le ministre de la Défense, de la sous-section accompagnement de la carrière du personnel civil de la division personnel de la direction générale human resources.
La décision visée à l'alinéa 3 peut faire l'objet d'un recours motivé, introduit dans les...
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