7 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;
Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée en date du 20 juin 2012;
Vu les décisions de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prises le 31 août 2012 et le 26 septembre 2012;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 octobre 2012;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 22 octobre 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2013;
Vu l'avis 52.923/2 du Conseil d'Etat, donné le 19...
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