7 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;
Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée en date du 20 juin 2012;
Vu les décisions de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prises le 31 août 2012 et le 26 septembre 2012;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 octobre 2012;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 22 octobre 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2013;
Vu l'avis 52.923/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'annexe 1 jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2012, est complétée par ce qui suit :
CritèreCriteriumCodeDénominationBenamingConditionnement : nombreVerpakking :aantalConditionnement : dimensionsVerpakking : afmetingenPrixPrijsBase de rembour-sementBasis van tegemoet-komingIIICode *Prix * -Prijs *12992196URGOCLEAN compresse/kompresse36 x 6 cm6,400,256,156,1571108511,556712992204URGOCLEAN compresse/kompresse106 x 6 cm21,320,2521,0721,0771108691,556012992212URGOCLEAN compresse/kompresse310 x 10 cm17,770,2517,5217,5271108774,323312992220URGOCLEAN compresse/kompresse1610 x 10 cm59,000,2558,7558,7571108853,433812992238URGOCLEAN compresse/kompresse315 x 20 cm37,100,2536,8536,85711089310,916712992246URGOCLEAN compresse/kompresse1015 x 20 cm95,160,2594,9194,9171109018,979012988210URGOTUL35 x 5...
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