22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 37septies, dernier alinéa, inséré par la loi du 5 juin 2002, 37octies, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 28 juin 2013, 37undecies, § 2, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 28 juin 2013, et 37vicies/1, inséré par la loi du 27 décembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu la proposition du Groupe de travail assurabilité du 18 septembre 2013;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 novembre 2013;
Vu l'avis du Comité de l'assurance, donné le 18 novembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2014;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 février 2014;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis n° 55.787/2 du Conseil d'Etat donné le 15 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 7bis de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots « ou lorsqu'un bénéficiaire du ménage bénéficie du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi au cours de l'année pour laquelle le droit au maximum à facturer est examiné, » sont insérés entre les mots « au moins 450 EUR par année, » et les mots « pour l'application de l'article 37octies, § 1er », et le mot « relatives » est remplacé par le mot « relatif »;
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l'alinéa 2 est complété par les mots « ou qui bénéficient du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi. »;
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l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 2. A l'article 14 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 2007 et...
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