Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, de 7 novembre 2013
Article 1er. L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, est complété par l'alinéa suivant : " Chaque Ministre, dans le cadre de ses compétences, détermine le mode de transmission des justificatifs financiers. Il peut imposer une communication électronique dont il fixera la nature et les modalités et peut, à ce titre, prescrire l'utilisation des formulaires mis à disposition dans le cadre de la comptabilité communale. ".
Art. 2. L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe 1reau présent arrêté.
Art. 3. L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville et la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 novembre 2013.
Le Ministre-Président,
-
DEMOTTE
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de laVille,
-
FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Convention de partenariat relative à l'exécution du Plan de cohésion sociale
CONVENTION CONCLUE DANS LE CADRE DU PLAN DE COHESION SOCIALE
Entre d'une part : La commune/ville (1) de, représentée par son Collège communal ayant mandaté, Madame/Monsieur (1) ... Et d'autre part . . . . . . (dénomination du partenaire, raison juridique (ASBL,...), adresse de son siège social et indication des références de la personne habilitée à conclure la convention au nom et pour le compte du partenaire) Après avoir exposé ce qui suit :
Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu également les obligations prévues au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus spécialement au Titre III du Livre III de la Troisième partie, à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ainsi que toutes circulaires liées à cette problématique;
Vu également les conventions déjà existantes entre les parties, pour des subsides directs et/ou indirects :
- en numéraire : . . . . . : décision conseil communal du . . . . .,
- en mise à disposition de personnel : . . . . . : décision conseil communal du . . . . .,
- en mise à disposition de locaux : . . . . . : décision conseil communal du . . . . .,
- autres aides à déterminer : . . . . . : décision conseil communal du . . . . ., ,
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1er. - Objet de la convention. - Durée Article 1er. La présente convention est conclue dans le cadre de la réalisation du plan de cohésion sociale 2014-2019 de la commune/ville de . . . . .
Conformément à l'article 4, § 2, du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie, elle s'inscrit dans les deux objectifs suivants :
- le développement social des quartiers;
- la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d'insécurité.
Article 2. Le partenaire cocontractant s'engage à :
Développer/participer à/aux actions suivantes : Axe du plan, thématique et dénomination de la/des action(s) dans le plan : Ne pas sous-traiter l'exécution de tout ou partie de l'objet de la convention. Public(s) visé(s) : Descriptif complet de l'objet de la mission : Lieu de mise en oeuvre : Article 3. La convention est conclue pour une durée maximale d'un an, se terminant le 31 décembre.
Elle est renouvelable tacitement sur proposition de la commission d'accompagnement pour autant qu'elle reste liée à la réalisation du plan approuvé par le Gouvernement wallon.
Dans la mesure où le plan se termine au 31 décembre 2019, le dernier renouvellement devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2018.
Chapitre 2. - Soutien financier Article 4 : La ville/commune s'engage à fournir les moyens nécessaires à son partenaire pour l'exécution de la présente convention conformément à l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie.
La commune s'engage à indexer automatiquement et dans la même mesure le montant alloué au Partenaire si la subvention octroyée par l'administration régionale est indexée pour l'année concernée.
Les moyens nécessaires sont détaillés comme suit :
Type Montant Remarques (facultatif) Montant des moyens financiers octroyés : Equivalent des temps de travail mis à disposition : Moyens matériels alloués : TOTAL des moyens alloués : Dans ce cadre, sous réserve d'inscription budgétaire et d'approbation par la tutelle, la ville/commune verse au partenaire cocontractant 75 % des moyens financiers dans les X jours - et au plus tard dans les 2 mois - qui suivent la notification d'octroi de la subvention liée à l'exécution du plan de cohésion sociale par l'administration régionale.
Le solde des moyens financiers est versé sur la base des pièces justificatives admissibles couvrant la période mentionnée dans la convention et se rapportant exclusivement aux activités visées à l'article 2.
La seconde partie à la convention rembourse sans délai à la première partie toute somme indûment perçue.
Le partenaire est autorisé, dans le cadre de l'action visée à l'article 2, à recevoir d'autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention, d'un remboursement ou d'une prise en charge.
Une déclaration sur l'honneur du partenaire attestera du respect complet de ce principe par une signature à la date de remise de la déclaration de créance finale.
Article 5. Le partenaire s'engage à être représenté aux réunions de la commission d'accompagnement du plan de cohésion sociale et à faire part aux membres de celle-ci de l'état d'avancement de la ou des actions décrites à l'article 2 et de l'état de l'utilisation de la subvention.
Article 6. Le partenaire fournit à la ville/commune la preuve des dépenses effectuées dans le cadre du plan de cohésion sociale avec les moyens nécessaires qui lui ont été rétrocédés, chaque année au plus tard dans les 3 mois après la fin de l'exercice comptable.
Les documents probants sont conservés et tenus à la disposition de l'administration régionale par les autorités communales dans le cadre de la communication du rapport financier le 31 mars au plus tard.
Pour les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI