7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif à l'établissement d'une subvention pour des événements de formation et d'information sur le thème des changements climatiques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, l'article 12, alinéa 3;
Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, l'article 2.25.4, programme 55/2;
Vu les arrêtés royaux des 15 septembre 2006 et du 28 septembre 2007 relatifs à l'établissement d'une subvention pour des événements de formation et d'information sur le thème des changements climatiques;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 31 juillet 2008;
Vu l'avis 45.280/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons :Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté est applicable à l'organisation de séances d'information et/ou de formation destinées au public relatives à la problématique des changements climatiques ou ayant des liens étroits avec celle-ci. Les subventions prévues par le présent arrêté ne peuvent être octroyées à des partis politiques.
Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
« le demandeur » : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui organise(nt) l'événement et sollicite(nt) l'octroi de la subvention définie par le présent arrêté;
-
« l'événement » : la prestation d'information et/ou de formation sur le thème des changements climatiques, destinée au grand public et subventionnable conformément aux dispositions du présent arrêté. Un même événement peut compter une série d'activités ou de séances;
-
« le Service » : le Service Changements climatiques de la Direction générale Environnement, au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement;
-
« la subvention » : la subvention accordée par l'autorité fédérale conformément aux dispositions du présent arrêté.
Subvention
Art. 3. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles et dans les conditions prévues par le présent arrêté, le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions peut octroyer des subventions pour l'organisation d'événements. Ces subventions sont plafonnées au montant de 500 euros par événement et à un maximum de trois événements par année civile pour un même...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI