Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 5.000.000 EUR en 2005 à la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois en application de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle..., de 10 novembre 2005

Article 1. § 1er. Une subvention de cinq millions euros (5.000.000 EUR) est accordée à la Société des Transports intercommunaux Bruxellois en 2005.

§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au budget général des dépenses de l'année 2005 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.56.22.33.12.

Art. 2. Cette subvention représente la quote-part pour 2005 de l'Etat fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dans l'acquisition des rames de métro " BOA ".

Art. 3. § 1er. Aucune somme ne sera versée à la S.T.I.B. avant la signature du protocole d'accord relatif à l'octroi par l'Accord de Coopération Beliris de subvention à la S.T.I.B. pour l'acquisition de " BOA ".

§ 2. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 5.000.000 EUR pour 2005.

§ 3. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui seront définies dans le protocole d'accord mentionné au § 1er.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la S.T.I.B. par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.

§ 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Noyer n° 254, 2e étage à 1030 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4. Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première...

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