Être détenteur ne signifie pas être plein propriétaire
| Auteur | Pauline Maufort |
La déduction pour investissement permet à certains contribuables de réduire leurs bénéfices ou profits imposables d'un pourcentage déterminé de la valeur d’investissement ou de revient de ces investissements.
Conformément à l’article 201, §1er, 1° du CIR, les sociétés résidentes peuvent en bénéficier à condition toutefois que les actions ou parts représentant la majorité des droits de vote soient détenues à concurrence de plus de la moitié par une ou plusieurs personnes physiques.
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’interprétation qu’il convenait de donner au terme « détention » employé à l’article 201, §1er, 1° du CIR.
Le litige porté devant la Cour opposait une société résidente à l’administration fiscale qui lui avait refusé le bénéfice de la déduction pour investissement au motif que son capital n’était pas détenu en pleine propriété pour au moins la moitié par des personnes physiques.
En l’espèce...
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