Circulaire sur les étapes de rapprochement et modalités d'organisation des secteurs d'activités., de 27 avril 2006
Article M. En date du 26 janvier 2006, le Gouvernement wallon a confirmé sa décision du 28 avril 2005 portant sur la diminution du nombre d'intercommunales dans le respect du principe d'autonomie communale et a fixé l'échéance de réalisation au renouvellement des organes suivant les élections communales d'octobre 2006.
Pour mener à bien ces opérations, les assemblées générales de juin 2006 devront adopter les principes de ces rapprochements pour que les assemblées suivantes puissent entériner les décisions prises et adopter le plan stratégique de la nouvelle structure sur base de l'ancienne législation (décret du 5 décembre 1996).
A titre exceptionnel, durant cette année électorale, il serait souhaitable que l'assemblée générale ordinaire du second semestre 2006 soit fixée en novembre 2006 et en tout cas avant le 4 décembre 2006, ceci afin de permettre aux conseils communaux toujours en place de procéder, dans les faits, aux rapprochements décidés à l'assemblée générale de juin.
Si pour quelque raison que ce soit, l'assemblée ne pouvait se tenir avant cette date, lors de leur constitution, les conseils communaux devront désigner les cinq délégués communaux à l'assemblée générale conformément à l'article L 1522-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Il en sera de même pour les Conseil provinciaux si l'assemblée générale se tient après le 20 octobre.
Dans un souci de simplification, je vous invite à tenir l'assemblée ordinaire de fin d'année et l'extraordinaire concomitamment
Sur base des principes arrêtés à l'assemblée générale de juin 2006, l'assemblée générale de novembre 2006 procédera aux fusions ou scissions par absorption sans liquidation ou à la création de nouvelles entités par fusion.
La plus grande partie des rapprochements envisagés par les intercommunales seront effectués par fusions par absorption, la présente circulaire décrit cette procédure qui est également applicable quand deux intercommunales décident de créer une nouvelle structure.
La procédure à suivre nécessite un calcul à rebours en fonction de la date exacte de l'assemblée générale de novembre 2006.
En voici les grandes lignes :
L'initiative d'une volonté de fusion relève de la compétence de gestion du Conseil d'administration statuant à la majorité simple.
En cas d'accord des conseils d'administration des deux intercommunales intéressées, ceux-ci devront présenter un dossier complet à leur assemblée générale respective de novembre 2006.
1) Pour ce faire, chaque conseil d'administration devra réaliser un projet de fusion par acte authentique ou sous seing privé qui devra contenir certaines mentions obligatoires...
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