Etablissements de crédit établis dans d’autres Etats membres: la Belgique à nouveau mise en demeure
| Auteur | Pascale Hautfenne |
La Belgique est à nouveau mise en demeure par la Commission européenne de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires à l'égard des établissements de crédit établis dans d'autres États membres.
La Commission a en effet récemment demandé à la Belgique de modifier sa législation relative aux opérations portant sur certaines valeurs mobilières.
La loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières réserve en effet l'utilisation des systèmes de liquidation...
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