Etablissements de crédit établis dans d’autres Etats membres: la Belgique à nouveau mise en demeure

AuteurPascale Hautfenne

La Belgique est à nouveau mise en demeure par la Commission européenne de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires à l'égard des établissements de crédit établis dans d'autres États membres.

La Commission a en effet récemment demandé à la Belgique de modifier sa législation relative aux opérations portant sur certaines valeurs mobilières.

La loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières réserve en effet l'utilisation des systèmes de liquidation d'opérations sur titre (tax clearing) aux établissements de crédit établis en Belgique.

Les systèmes de liquidation permettent de détenir et de transférer des titres à taux fixe.

La Commission ne voit aucun motif valable pour exclure les établissements de crédit établis dans d'autres États membres. Selon la Commission, la Belgique pourrait leur imposer les mêmes conditions qu'aux établissements belges et utiliser les instruments de l'Union disponibles en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal afin de garantir le respect des règles...

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